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Lois et règlements

2014, ch. 119 - Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l'Atlantique

Date d'entrée en vigueur

2014-12-30 Afficher le document à cette date

17Le lieutenant-gouverneur en Conseil peut, par règlement, définir tous les termes ou toutes les expressions employés mais non définis dans la présente loi.

2002, ch. 51, art. 6

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2014, ch. 119 - Loi sur la Commission des courses attelées des provinces de l'Atlantique

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Article 17
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